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Données nominatives

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez nous contacter pour que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Propriété Intellectuelle

Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site, sont la propriété de Salon Mademoiselle ou de tiers ayant autorisé Salon Mademoiselle à les utiliser. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.

Conditions générales de réservation

1. Acceptation des Conditions Générales
Les Utilisateurs déclarent, en réservant sur la Plateforme, avoir pris connaissance des
Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation, qui est matérialisée par la simple réservation, ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas
accéder au Site, ni utiliser les Services.

2. Conditions financières

2.1 Prix des Réservations
Le prix de la Réservation correspond à un acompte de 50 euros (30 euros pour les hommes).
(ci-après : le « Prix de la Réservation »).
Le prix plein tarif initialement appliqué par les Salons pour la réalisation de la Prestation et le Prix
de la Réservation sont mentionnées sur la Plateforme. Le Salon garanti que le prix plein tarif correspond à celui qu’ils pratiquent au sein de leur propre salon.

2.2 Modalités de paiement
Le Salon est expressément informé et accepte que le paiement du Prix de la Réservation par le
Client intervienne directement auprès de Salon Mademoiselle par l’intermédiaire de la Plateforme.

2.2.1 Les Utilisateurs contractent directement avec le prestataire de paiement Paypal (ciaprès
le « Prestataire de Paiement »), ce qu’ils reconnaissent et acceptent.
Le Salon et le Client se voient attribuer un porte-monnaie virtuel (ci-après : le « Porte-Monnaie
Electronique ») par le Prestataire de Paiement dès l’ouverture de leur Compte. Ce PorteMonnaie
Electronique est lié au compte bancaire rattaché au Compte du Salon et du Client.
Dans le cadre des Services, les Utilisateurs mandatent expressément Salon Mademoiselle pour transmettre
les instructions relatives aux paiements au Prestataire de Paiement, en leur nom et pour leur
compte. Ils sont informés que le Prestataire de Paiement conserve seul les coordonnées
bancaires aux fins de réalisation des paiements, Salon Mademoiselle ne conservant aucune coordonnée
bancaire.

2.2.2 Le Client procède au paiement de la Réservation directement sur la Plateforme, par carte
bancaire, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement.
Le paiement est exigible une (1) heure après la réservation. Il
est effectué selon les modalités suivantes :
– le compte bancaire du Client est débité dans les vingt-quatre (24) heures après la réservation ;,
– l’ordre de virement au profit du Salon dans les vingt-quatre (24) heures après la réservation.
Le Client garantit qu’il dispose de la Monnaie Electronique, telle que définie dans les conditions
générales du Prestataire de Paiement, suffisante pour procéder au paiement du Prix de la
Réservation.

2.3 Réception du Prix de la Réservation par le Salon
Le paiement s’effectue par débit du Porte-Monnaie Electronique du Client et crédit du Porte Monnaie
Electronique du Salon, selon les modalités prévues dans les conditions générales du
Prestataire de Paiement.
Le Salon est informé et accepte expressément qu’il recevra le paiement intégral des
Réservations au plus tard quarante-huit (48) heurs avant la date de réalisation de la Prestation.
Ainsi, le Prestataire de Paiement conserve les sommes versées par le Client jusqu’à la fin de ce
délai.

2.4 Incident de paiement
Les Clients sont informés et acceptent expressément que tout incident de paiement de tout ou
partie du Prix de la Réservation entraînera automatiquement la caducité de la transaction.

2.5 Données bancaires
Les informations à caractère bancaire des Utilisateurs en rapport avec leur utilisation des
Services font l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est le
Prestataire de Paiement.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent du
droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des
informations le concernant, en adressant sa demande à l’adresse indiquée au sein des
conditions générales du prestataire de paiement PAYPAL.
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des
données la concernant.

3. Droit de rétractation des Clients
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à compter de la validation de la Réservation.
Tout remboursement, de quelque nature que ce soit, ne pourra être effectué.